Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de SH INTERNACIONAL, SLU, distributeur de Tuboconex.fr, pour la vente et la livraison

1. Champ d'application

Les conditions générales d'achat du client qui sont en contradiction avec nos propres conditions sont considérées comme nulles, même si elles sont jointes à la commande et que nous n'avons pas expressément contesté leur contenu. L'acceptation d'une prestation de notre part ne constitue en aucun cas une acceptation tacite de conditions divergentes. En cas de doute, l'acceptation de nos produits vaut au plus tard acceptation de nos conditions générales de vente. Cela s'applique également si le client prévoit dans ses conditions l'exclusion d'autres conditions.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les transactions ultérieures.

Toute modification ou adjonction au contrat et aux présentes conditions n'est valable que si elle a été confirmée par écrit par nos soins. En passant une commande via la boutique en ligne ou par e-mail à Tuboconex.fr (SH INTERNACIONAL, SLU), vous acceptez les présentes conditions.

2. Parties contractantes

Tuboconex.fr (SH INTERNACIONAL, SLU)
C/ de la Closa, Xalet Cabanes, AD300 Llorts, Ordino

3. Conditions de vente / Validité

Les présentes conditions de vente sont applicables immédiatement et remplacent toutes nos dispositions antérieures. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix en fonction des fluctuations du marché.

4. Commandes

• a) Les commandes sont considérées comme fermes pour le client et ne nous engagent juridiquement qu'à partir du moment, où nous envoyons une confirmation de commande ou une facture.
• b) Les cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, formalités douanières, blocages des transports, etc.) nous libèrent de notre obligation contractuelle.

5. Prix

Tous les prix indiqués sont en euros (€), hors TVA et frais de port. La TVA légale de 20 % n'est ajoutée au panier qu'au moment de la finalisation de l'achat. Les prix s'appliquent aux clients finaux.

Nos offres sont valables 7 jours à compter de la date d'émission. Sous réserve de vente préalable et de modification des prix. Toute augmentation exceptionnelle du coût des matières premières sera répercutée. Nous proposons des conditions spéciales pour les entreprises et les revendeurs. Des devis personnalisés sont établis pour les commandes en grande quantité.

6. Livraisons

La zone de livraison couvre la France (métropolitaine). Les livraisons en Corse sont soumises à un supplément insulaire :

• Corse : 20000–20999

En règle générale, vous recevrez vos articles dans un délai de 6 à 8 jours ouvrables après réception du paiement. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer dans ce délai, nous vous en informerons. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages ou le manque à gagner résultant de retards de livraison.

Le client ne peut résilier le contrat pour cause de retard de livraison que s’il a rempli toutes ses obligations contractuelles dans les délais et qu’un délai supplémentaire d’au moins trois mois qu’il a fixé s’est écoulé sans résultat. Même dans ce cas, le client n’a pas droit à des dommages-intérêts. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles ou anticipées.

Attention : dommages liés au transport
Les dommages liés au transport doivent être signalés dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

7. Frais d'expédition

Pour la France (métropolitaine), les frais de port varient en fonction de la taille et du poids. Livraisons en Corse : supplément insulaire 20 000–20 999.

8. Disponibilité

La vente est soumise à la disponibilité des articles. En cas d'indisponibilité, vous en serez immédiatement informé.

9. Juridiction compétente et droit applicable

Le droit andorran s'applique. Le tribunal compétent pour tous les litiges est situé en Andorre.

10. Informations

Pour toute autre demande, vous pouvez nous contacter par e-mail.

11. Protection des données

Toutes les données à caractère personnel collectées sur notre site https://www.tuboconex.fr sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre commande. SH INTERNACIONAL, SLU, en tant que responsable du traitement des données du site web, garantit la confidentialité et le traitement conformément à la législation en vigueur.

12. Droit de rétractation

Délai de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris physiquement possession de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire part de votre décision de manière claire et sans ambiguïté :

SH INTERNACIONAL, SLU
Tuboconex France
E-mail : info@tuboconex.fr

par une déclaration claire (lettre ou e-mail). L'envoi de la notification dans le délai imparti suffit pour respecter ce délai.

Retour de marchandises

Les marchandises doivent nous être renvoyées sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le délai est réputé respecté si les marchandises sont renvoyées avant l'expiration des 14 jours.

Frais de retour

Les frais de retour directs sont à la charge du client. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyées par la poste, ces frais sont estimés à au moins 300 €.

Remboursement

Les paiements que vous avez effectués (hors frais de livraison) vous seront remboursés dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre déclaration de rétractation. Nous pouvons retarder le remboursement jusqu’à réception des marchandises et vérification de leur état. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite.

Exclusions du droit de rétractation

Pas de droit de rétractation pour :

• Produits sur mesure ou fabriqués selon les spécifications du client ;
• les produits qui ont été découpés ou adaptés selon les spécifications du client ;
• Tubes qui n'ont pas été livrés en longueur standard ;
• Marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises.

13. Garantie

En cas de défauts graves, nous proposons, à notre discrétion, un remplacement ou une réparation. Toute demande de réparation du défaut est exclue. Tuboconex.fr (SH INTERNACIONAL, SLU) décline toute responsabilité pour les dommages indirects, en particulier pour le manque à gagner. Cette limitation de responsabilité s'applique également à nos employés et à nos auxiliaires. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommages corporels.

Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 3 jours suivant la réception. En cas d'utilisation non conforme, tous les droits à la garantie sont annulés. Les retours de tubes sur mesure ou coupés ne sont pas acceptés.

14. Paiement

• 1a) Le prix d'achat est exigible immédiatement et sans déduction dès réception de la facture, sauf si d'autres conditions ont été convenues par écrit. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront calculés au taux légal. Nous pouvons suspendre l'exécution de nos propres obligations jusqu'au paiement intégral. Le lieu de paiement est Andorre.
• Les paiements doivent être effectués exclusivement à notre intention ; nos représentants ne sont pas habilités à accepter des paiements.
• Sans notre accord, les paiements effectués d'une autre manière ne libèrent pas le client de ses obligations.
• En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité de la totalité du montant restant dû.
• Toute compensation avec des créances du client à notre encontre est exclue.
• Les paiements sont d'abord imputés sur les intérêts, puis sur le capital.
• 1b) En cas d'annulation par le client (si elle est acceptée), nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts pour le préjudice subi et le manque à gagner, ou des frais d'annulation pouvant aller jusqu'à 25 % du prix d'achat.

15. Réserve de propriété

• 1a) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts et, le cas échéant, les frais de recouvrement. Pendant cette période, le client n'est pas autorisé à mettre en gage, à transférer ou à céder la marchandise à des tiers sans notre accord écrit. Toute atteinte (saisie, détérioration, déplacement) doit nous être signalée immédiatement par courrier recommandé.
• 1b) En cas de résiliation du contrat par le client (si elle est acceptée), nous pouvons exiger des dommages-intérêts ou des frais d'annulation pouvant aller jusqu'à 25 % du montant total (frais compris).

16. Expédition et transfert des risques

L'expédition s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur si celui-ci agit en tant que professionnel. Dans ce cas, le risque est transféré à l'acheteur dès la remise à l'expéditeur. Pour les consommateurs, le risque n'est transféré qu'au moment de la remise physique de la marchandise.

Les dommages liés au transport doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception, sur présentation du bordereau d'expédition. En cas de report d'expédition demandé par le client, des frais de stockage s'élevant à 0,5 % du montant de la facture par mois seront facturés à compter du mois suivant la date à laquelle la marchandise est prête à être expédiée. Les matériaux d'emballage ne sont pas repris. L'expédition a lieu après réception du paiement.

17. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale.